Facturation électronique : suis-je concerné en tant qu'auto-entrepreneur ?
Oui. Même en franchise en base de TVA, même si vous ne facturez pas la TVA. Voici à partir de quand, et ce que vous devez faire.
Mis à jour le 9 août 2026 · Sources officielles impots.gouv.fr et economie.gouv.fr, citées en bas de page.
La réforme, en une image
Suis-je concerné, et à partir de quand ?
4 questions. Aucune inscription, aucune donnée conservée.
Le calendrier officiel, en clair
La réforme se déploie en deux temps, et la première marche concerne tout le monde.
| Date | Qui | Quelle obligation |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises | Recevoir les factures électroniques |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émettre + transmettre les données (e-reporting) |
| 1er sept. 2027 | PME et micro-entreprises | Émettre + transmettre les données (e-reporting) |
Autrement dit : en tant qu'auto-entrepreneur, vous avez deux échéances, pas une. Celle de 2026 arrive maintenant et beaucoup l'ignorent parce qu'ils croient n'être concernés qu'en 2027.
« Je suis en franchise en base, ça ne me concerne pas »
C'est l'erreur la plus répandue, et l'administration y répond directement.
Ne pas facturer la TVA ne veut pas dire être hors du champ de la TVA. Un micro-entrepreneur en franchise en base est non redevable mais reste assujetti. Et c'est l'assujettissement qui déclenche l'obligation.
La position officielle est explicite : les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs en franchise en base « demeurent assujettis à la TVA » et « entrent dans le champ de cette réforme », avec des obligations d'émission, de réception et de transmission de données.
Ce que « recevoir une facture électronique » veut dire concrètement
Ce n'est pas recevoir un PDF par email. Un PDF envoyé par mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme.
Une facture électronique est un fichier structuré, transmis via une plateforme agréée. Pour la recevoir, il faut donc être raccordé à une plateforme — et avoir indiqué laquelle, pour que vos fournisseurs sachent où vous adresser leurs factures.
E-reporting : la deuxième obligation, souvent oubliée
À côté de la facturation électronique, il y a la transmission de données à l'administration. Elle concerne les opérations qui ne passent pas par la facturation électronique : ventes à des particuliers, à des clients étrangers, et certaines associations.
Si vous vendez à des particuliers, vous n'échapperez donc pas à la réforme : vous basculez simplement sur l'autre volet.
Questions fréquentes
Je facture moins de 5 clients par an, suis-je concerné ?
Oui. Il n'existe aucun seuil de volume. L'obligation dépend de votre assujettissement à la TVA, pas du nombre de factures.
Un PDF envoyé par email suffit-il ?
Non. Une facture électronique au sens de la réforme est un fichier structuré transmis via une plateforme agréée. Le PDF par email ne répond pas à cette définition.
Je ne vends qu'à des particuliers, suis-je concerné ?
Vous n'êtes pas concerné par la facturation électronique entre professionnels, mais vous l'êtes par l'e-reporting : la transmission des données de ces transactions à l'administration.
Que se passe-t-il si je ne fais rien ?
Vous ne pourrez pas recevoir les factures de vos fournisseurs assujettis à l'émission, ce qui bloque votre comptabilité. Des sanctions sont par ailleurs prévues par le dispositif.
Les opérations exonérées de TVA sont-elles concernées ?
Non. Les opérations bénéficiant d'une exonération de TVA ne sont pas soumises à la facturation électronique. Attention à ne pas confondre exonération et franchise en base : ce sont deux régimes différents.
· impots.gouv.fr — À partir de quand suis-je concerné par la réforme ?
· impots.gouv.fr — Franchise en base, micro-entrepreneur : suis-je concerné ?
· economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique
Cette page est un outil d'information. Elle ne remplace pas un conseil personnalisé de votre expert-comptable ou de votre service des impôts des entreprises.