Facturation électronique et micro-entreprise : ce qui change, et à quelle date
Vous êtes en micro-entreprise, en franchise en base, et vous vous demandez si tout ça vous concerne. Réponse : oui — et deux dates suffisent à tout comprendre.
Vos deux dates, et rien d'autre à retenir
| Date | Ce que vous devez pouvoir faire | Qui |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Recevoir une facture électronique de vos fournisseurs | Toutes les entreprises, sans condition de taille |
| 1er septembre 2027 | Émettre vos factures au format électronique, et transmettre vos données de transaction (e‑reporting) | Micro-entreprises, TPE et PME |
Les grandes entreprises et les ETI, elles, émettent dès le 1er septembre 2026. Concrètement : vos gros fournisseurs vont vous envoyer des factures électroniques un an avant que vous n'ayez à en émettre. C'est exactement pour ça que la réception arrive en premier.
Ce que « recevoir une facture électronique » veut dire
Ce n'est pas recevoir un PDF par e-mail. La DGFiP est explicite : un PDF ordinaire ou une facture scannée ne sera « plus conforme à la réglementation ». Une facture électronique au sens de la réforme est un fichier structuré (formats UBL, CII, ou format mixte associant données structurées et fichier image) qui transite par une plateforme agréée.
Vous devez donc, avant le 1er septembre 2026, être raccordé à une plateforme agréée et l'avoir déclarée, pour que vos fournisseurs sachent où adresser leurs factures. L'État met à disposition un annuaire des destinataires : c'est lui qui fait le routage. Mais l'annuaire ne remplace pas la plateforme — « Les entreprises assujetties devront en effet recourir aux services d'une plateforme agréée ».
Les nouvelles mentions sur vos factures
La réforme ajoute des mentions obligatoires que la plupart des modèles de facture actuels n'ont pas :
- Le numéro SIREN du fournisseur et du client — c'est la clé de routage dans l'annuaire
- La date d'émission de la facture
- L'adresse complète de livraison du bien ou du service, si elle diffère de l'adresse du client
Et vous gardez, si vous êtes en franchise en base, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». La réforme ne change pas votre régime de TVA : elle change la manière dont la facture circule.
Ce que vous risquez si vous ne faites rien
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Facture non émise au format électronique | 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile |
| Pas de plateforme permettant de recevoir | 500 € trois mois après une mise en demeure, puis 1 000 € par période de trois mois supplémentaire |
Pour une micro-entreprise, le plafond de 15 000 € est théorique — vous n'émettez pas 1 000 factures non conformes. Le risque réel, c'est l'amende de 500 € pour ne pas être raccordé : elle ne dépend pas de votre volume d'activité, seulement du fait de ne rien avoir fait.
« Micro-entreprise » ou « auto-entrepreneur » : y a-t-il une différence ici ?
Le reste du dossier
Questions fréquentes
Une micro-entreprise en franchise en base est-elle concernée par la facturation électronique ?
Oui. La réforme s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA quel que soit le chiffre d'affaires. La franchise en base rend non redevable de la TVA, pas non assujetti : l'obligation s'applique donc pleinement.
À quelle date une micro-entreprise doit-elle émettre ses factures en électronique ?
Au 1er septembre 2027. L'obligation d'émission et d'e-reporting s'applique aux micro-entreprises, TPE et PME à cette date. L'obligation de réception, elle, s'applique dès le 1er septembre 2026 à toutes les entreprises.
Puis-je continuer à envoyer un PDF par e-mail à mes clients professionnels ?
Non, après votre date d'obligation d'émission. Selon la DGFiP, une facture PDF ordinaire ou scannée ne sera plus conforme à la réglementation. Il faut un fichier structuré (UBL, CII ou format mixte) transmis par une plateforme agréée.
Quelle est l'amende si je n'ai pas de plateforme pour recevoir mes factures ?
500 € trois mois après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, puis 1 000 € après chaque nouvelle période de trois mois.
La facturation électronique change-t-elle mon régime de TVA ?
Non. Si vous êtes en franchise en base, vous le restez, et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » demeure sur vos factures. Seule la manière dont la facture circule change.