E-reporting : la deuxième obligation, celle qu'on oublie

On parle de « la » réforme au singulier. Il y en a deux. La seconde attrape exactement les entreprises qui se croyaient hors du champ : celles qui vendent à des particuliers.

Mise à jour le 9 août 2026 · Sources officielles citées en bas de page · Aucune donnée estimée

Pourquoi cette obligation passe sous le radar La facturation électronique concerne les ventes entre professionnels. L'e-reporting concerne tout le reste : vos ventes aux particuliers, vos ventes à l'étranger. Un commerçant, un artisan, un créateur qui ne vend qu'à des particuliers se croit hors du champ de la réforme. Il n'est pas concerné par la facturation électronique entre professionnels — mais il est concerné par l'e-reporting.

Les deux obligations, côte à côte

	Facturation électronique	E-reporting
Concerne	Les ventes entre assujettis à la TVA (B2B en France)	Les ventes aux particuliers, et les opérations internationales
Ce qui circule	La facture elle-même, en fichier structuré	Les données de transaction, transmises à l'administration
Destinataire	Votre client	L'administration fiscale
Échéance micro / TPE / PME	1^er septembre 2027	au plus tard le 1^er septembre 2027
Échéance GE / ETI	1^er septembre 2026	1^er septembre 2026

Quelles opérations relèvent de l'e-reporting

Les ventes aux particuliers et à certaines associations non assujetties
Les livraisons intracommunautaires — vos ventes vers un autre État membre de l'Union
Les acquisitions intracommunautaires — vos achats depuis un autre État membre
Les exportations hors Union européenne

Si vous êtes en e-commerce, la deuxième et la quatrième ligne vous concernent probablement déjà. Si vous vendez en boutique ou en prestation à des particuliers, c'est la première.

La fréquence de transmission dépend de votre régime de TVA

Régime	Fréquence de transmission
Franchise en base — micro-entrepreneurs	Tous les deux mois
Régime réel normal mensuel	Trois fois par mois

C'est le point que personne ne dit aux micro-entrepreneurs. Être en franchise en base ne vous dispense pas de l'e-reporting : cela vous donne la fréquence la plus légère, tous les deux mois. Le régime de franchise est donc explicitement prévu dans le dispositif — ce qui confirme, s'il en était besoin, que les micro-entrepreneurs y sont soumis.

Quelles données faut-il transmettre

La liste des données d'e-reporting est fixée à l'article 242 nonies M de l'annexe II au code général des impôts. Pour les ventes aux particuliers, la transmission porte sur le « montant total des opérations réalisées par jour et sur une période définie » : il ne s'agit donc pas de transmettre chaque ticket individuellement, mais des agrégats quotidiens.

En pratique, c'est votre plateforme agréée qui construit et transmet ces données à partir de ce que votre outil de caisse ou de facturation lui envoie. Le travail à faire de votre côté n'est pas de produire le fichier, mais de vous assurer que vos ventes aux particuliers remontent bien jusqu'à la plateforme — ce qui n'est pas automatique si votre canal de vente est séparé de votre outil de facturation.

Le test en une question Est-ce que la totalité de mon chiffre d'affaires passe par un outil relié à ma future plateforme agréée ? Si la réponse est non — parce qu'une partie des ventes se fait sur une marketplace, en espèces, ou via un canal non connecté — c'est là que se trouve votre chantier e-reporting.

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'e-reporting ?

C'est l'obligation de transmettre à l'administration fiscale les données de vos transactions qui ne relèvent pas de la facturation électronique entre professionnels : ventes aux particuliers, livraisons et acquisitions intracommunautaires, exportations.

Un micro-entrepreneur en franchise en base est-il soumis à l'e-reporting ?

Oui. La FAQ officielle de la DGFiP prévoit explicitement une fréquence de transmission pour les entreprises en franchise en base : tous les deux mois.

À quelle fréquence faut-il transmettre les données d'e-reporting ?

La fréquence dépend du régime de TVA. Les entreprises en franchise en base transmettent tous les deux mois. Celles au régime réel normal mensuel transmettent trois fois par mois.

Je ne vends qu'à des particuliers : suis-je concerné par la réforme ?

Vous n'êtes pas concerné par la facturation électronique entre professionnels pour vos ventes, mais vous êtes concerné par l'e-reporting, et par l'obligation de pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs dès le 1er septembre 2026.

Quelles données faut-il transmettre pour les ventes aux particuliers ?

Le montant total des opérations réalisées par jour, sur une période définie. La liste précise des données est fixée à l'article 242 nonies M de l'annexe II au code général des impôts.

Sources. Toutes les dates, montants et règles de cette page proviennent de impots.gouv.fr — Je découvre la facturation électronique, de la FAQ officielle de la DGFiP et de la liste officielle des plateformes agréées (page mise à jour le 6 août 2026). Cette page est une information générale : elle ne remplace ni l'avis de votre service des impôts des entreprises, ni celui de votre expert-comptable.